A Monsieur Breton, Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie

Les enquêteurs de l’Insee sont employés par l’Institut pour réaliser des enquêtes auprès des ménages ou des relevés de prix. Ils sont environ 1200, dont 150 sur les prix.

Ces deux missions sont constitutives du noyau permanent du programme statistique de l’Institut consolidé par les obligations européennes définies par Eurostat. Ajoutons que l’ancienneté moyenne des enquêteurs est de plus de 9 ans.

Pourtant ils n’ont toujours pas de statut consolidé, et leur engagement est constitué de CDD successifs (chacun durant quelques semaines), basés sur un paiement à la tâche.

La précarité de ces contrats a été dénoncée à de nombreuses reprises. A la suite de nos interventions en 2005, l’Insee a considéré y avoir répondu en 2006 : pour les enquêteurs n’ayant pas accumulé assez de droits pour bénéficier de congés maladie, l’institut verse un équivalent de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. Cela est valable pour la durée d’un contrat (6 à 8 semaines), avec la condition que le travail ait déjà été entamé. Ces conditions sont tellement restrictives que ce complément n’est appliqué qu’exceptionnellement.

Pourtant un système très particulier de rémunération diminue significativement la protection sociale : c’est le système dit du « 60/40 ». Ce système de calcul répartit les sommes versées par l’Insee aux enquêteurs entre 60% de salaire, et 40% de déplacements, quelles que soient les répartitions réelles de ces deux postes. Or dans la plupart des cas, le montant des frais de déplacements correspondent à beaucoup moins de 40% du total sus-mentionné.

Conséquences de ce système :

• Avantage fiscal, puisque la déclaration fiscale se fait sur la base de 60% du total salaire-déplacements ;
• Minoration des cotisations sociales puisque la déclaration et les versements se font sur la même base. Les conséquences sont graves. Les enquêteurs voient leurs droits à protection sociale diminués, autant lors de congés maladie, maternité, accidents de travail que pour leur retraite. Pire, un nombre important d’enquêteurs peu rémunérés, dont les organismes de protection sociale transforment ces 60% en heures de SMIC, n’atteignent souvent plus le minimum requis pour ouvrir les droits à versement de prestations. Signalons au passage que pour les enquêteurs-prix, l’équivalent en nombre d’heures de SMIC de leur rémunération a chuté considérablement en 5 ans ;
• Frais de déplacements un peu plus favorables que ceux des fonctionnaires.

Nous estimons nécessaires la sortie des enquêteurs de ce statut précaire. Dans un premier temps nous demandons donc l’arrêt de ce système pénalisant pour leur protection sociale en établissant un système de remboursement de frais au réel dans des conditions acceptables pour les enquêteurs.

En effet, sans précautions, ce passage, réalisé à crédits constants se traduirait par une baisse du salaire net des enquêteurs, et une baisse du montant de leurs frais de déplacement. Ceci ne serait pas acceptable.

C’est pourquoi nous demandons que ce passage réel soit effectué à « salaire + frais de déplacement » net constant.

Nous vous demandons d’examiner ce dossier afin d’aboutir à une amélioration significative du système de rémunération et de la protection sociale des enquêteurs de l’Insee.

Pour le syndicat CGT Insee : Julie Herviant
Pour le syndicat CFDT Insee : Christophe Baur
Pour le syndicat CGT-FO Insee : Freddy Liénard
Pour le syndicat SUD Insee :Roselyne Jourdan
Pour les fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT : Christophe DELECOURT, Serge COLIN, Michel MONTEIL, Damien Leroux