Ce GT Non titulaires se tenait sur l’application de la loi Sauvadet de mars 2012, à la demande de l’interfédérale du 26 septembre dernier.

Il s’est révélé très décevant :

• Mauvaise préparation de l’administration
• Défaut de positionnement politique Ministériel de la secrétaire générale adjointe de Bercy, celle-ci renvoyant l’application de la loi et des doctrines aux seules directions.
• Toutefois elle a clairement énoncé le refus de titulariser les agents, pourtant éligibles, dont elle estime qu’ils ne répondent pas à un besoin pérenne de l’administration (contraintes budgétaires/plafond d’emplois).

En introduction la CGT Finances a dénoncé :

• un retard de traitement du dossier depuis mars 2012 ;
• les licenciements d’agents non-titulaires qui ont eu lieu depuis cette date, y compris d’agents éligibles aux dispositifs de la loi ;
• Absence du bilan des Cdisations effectuées d’application immédiate, mais aussi des documents préparatoires très lacunaires ;
• le problème des corps d’accueil et celui des conditions défavorables pour les examens professionnels des adjoints administratifs techniques ;
• la spcécificité des Dom non évoquée ;
• le cas des ex-agents de l’imprimerie natinonale et du Giat ;
• le problème des formations à la préparation des examens et concours.

Les points posant problème

Refus de titulariser les agents « Berkani » effectuant des métiers de restauration et d’entretien, donc principalement des femmes.

Ces agents ne sont pas proposés à la titularisation du fait de la non-existance d’un corps d’accueil et/ou de la doctrine d’emploi des directions éliminant la prise en charge directe de ce type de travaux. Comme par hasard, l’administration confine les emplois majoritairement féminins dans des contrats précaires, en parfaite contradiction avec le plan égalité femmes-hommes.
Nous refusons une telle décision : le corps des agents techniques d’administration de centrale ou DGFIP pourrait parfaitement accueillir ces agents !

Non prise en compte de certains agents : ex-agents de l’Imprimerie Nationale, Giat, Etablissements Publics...

Le ministère déclare ces agents exclus du dispositif par la loi .
Du fait du nombre restreint d’agents de l’imprimerie nationale (ex : 34 à la DGFiP) nous demandons une étude spécifique dans un GT dédié. Sur ce point, l’administration déclare avoir une réunion prévue à la Fonction Publique début décembre.

Modalités des titularisations « sans concours » pour les agents techniques de la DGFiP

Nous expliquons à l’administration que contrairement aux agents de filière administrative, cette voie « sans concours » risque d’être plus sélective, du fait de l’existence d’une commission d’admission.
L’administration, après un long moment d’incompréhension lâche du bout des lèvres qu’elle ne souhaite pas de sélectivité au niveau de la commission.

Points d’information

• Les CDIsations
• Le bilan chiffré a été donné en séance par l’administration :
• 73 en administration centrale ;
• 27 à la DGFiP ;
• 5 aux Douanes ;
• 5 à l’Insee .

Les directions ont fait un point sur les taux de titularisations proposés
Sur les postes A ou A+ , elles expliquent toutes les taux inférieurs à 100 % (éligibles/titularisation effective), par le fait que les agents n’auraient pas intérêt à demander leur titularisation, celle-ci, « en pied de corps » se révélant en général peu avantageuse financièrement.

La loi Sauvadet existe, tout aussi imparfaite soit-elle : nous devons nous organiser pour la titularisation de tous les personnels qui le souhaitent, malgré la mauvaise volonté évidente de l’administration !

Un prochain Groupe de travail Ministériel devrait se tenir au premier trimestre 2013.

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