Réunion du 9 janvier 2024

Propos liminaires CGT

Avant de négocier sur l’ordre du jour, la CGT se doit de mettre en cause la responsabilité de M. Macron, de son gouvernement et donc de Bercy s’agissant des attaques incessantes contre le monde du travail et particulièrement contre un de ses socles à savoir la sécurité sociale modèle de cohésion sociale.

Encore une fois le gouvernement a utilisé en fin d’année le 49.3 pour faire passer sa Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024, pourtant, ce budget a été rejeté successivement par l’ensemble des organisations syndicales, ainsi que par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Ce PLFFS est une remise en cause du droit à l’arrêt de maladie qui n’est pas sans lien avec les grosses carences de la négociation prévoyance dans la Fonction Publique d’État. De plus la branche maladie subira un ONDAM limité à 3,2% d’augmentation, soit une baisse en euros constants, alors que les professionnels de santé réclament +10%.

Nous sommes bien loin des valeurs de notre Sécurité Sociale, puisqu’il ne s’agit plus de faire de la protection sociale un facteur du développement économique et social du pays en développant la réponse aux besoins sociaux, mais de couvrir à minima et de laisser à chacun et chacune le soin de se couvrir pour le reste notamment par le recours optionnel des sociétés d’assurances ou mutuelles comme vous le proposez aujourd’hui.

Autre exemple, la Loi immigration qui s’attaque aux droits fondamentaux proclamés par la Constitution que sont le travail, l’éducation, le logement, la santé. En effet l’AME, aide médicale d’Etat qui permet aux étrangers en situation dite irrégulière de pouvoir se soigner pourrait être supprimée lors d’une prochaine loi contre l’avis du corps médical.

Tout ce mépris envers les travailleuses et les travailleurs de ce pays quelle que soit leur nationalité sont des attaques énormes alors que nous avons plus que besoin d’un nouveau modèle de progrès social.
Et que dire du mépris affiché par le président vis à vis de la cause des femmes et des violences dont elles sont victimes, mépris que l’on retrouve dans ce projet d’accord, qui si rien n’évolue, sacrifiera les femmes actives et retraitées les plus en situation de précarité.

Vous l’aurez compris, la CGT reste déterminée à faire évoluer ce projet d’accord dans le respect de la hiérarchie des normes afin qu’il réponde aux besoins sociaux, qu’il sanctuarise notre système de sécurité sociale et qu’il barre la route aux appétits voraces des sociétés d’assurances.

La CGT appelle avec d’autres organisations aux rassemblements devant les préfectures le 11 janvier contre les violences sexistes et sexuelles et à la marche contre la loi immigration le 21 janvier partout en France.

Compte-rendu

Cette séance avait trois points à l’ordre du jour :
>>> Les options
>>> Les retraités
>>> Les mesures d’accompagnement social

Concernant les options, nous avons rappelé notre contribution de ne proposer qu’une seule option afin de garantir la même protection complémentaire pour toutes et tous et de favoriser l’accès aux soins dans le cadre d’une plus grande mutualisation et solidarité intergénérationnelle. Nous avons également défendu le fait de prioriser les praticiens conventionnés 1 pour ne pas inciter les professionnels de santé à aller en secteur 2 (dépassements d’honoraires). Nous avons interpellé la secrétaire générale sur la nécessaire exemplarité de Bercy sur ce sujet. Bercy qui est au cœur des lois de finances de sécurité sociale ne peut favoriser la financiarisation de l’offre de soins par le recours à des praticiens non conventionnés ou faisant des dépassements d’honoraires scandaleux.

Pour rappel La participation de l’employeur aux options est à 5€, cette participation ne concerne que les actifs. A ce jour le montant des cotisations optionnelles pourrait varier du simple au triple. Une synthèse sera faite à la prochaine réunion de négociation. Mais pour le moment le nombre d’options et leur contenu ne sont pas définis.

S’agissant des retraités, nous demandons un abondement de l’Etat afin qu’ils bénéficient d’une participation de l’employeur d’autant que la base de cotisation moyenne (hors option) présentée semble très élevée puisqu’elle se situerait à terme bien au-delà de 110€. Il faudra également qu’ils puissent continuer à bénéficier du précompte (prélèvement sur la pension) comme les actifs. Le barème d’utilisation du fonds d’aide aux retraités sera défini par la CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi), qui sera composée des représentants des organisation syndicales représentatives des personnels et des représentants de l’employeur public. Pour rappel les retraités auront un an à partir du moment où ils ont été informés pour choisir (ou pas) l’opérateur retenu par Bercy. Ce fond d’aide alimenté par les seules cotisations des adhérents pourrait permettre de moduler les cotisations des retraités à faibles ressources selon des critères restant à définir.

Pour les mesures d’accompagnement social, il existe actuellement trois mutuelles de livre III (selon le code de la Mutualité, mutuelles qui exercent une activité d’action sociale...) la Mutuelle des Agents des Finances Publiques (MASFIP) la Mutuelle des Douanes (MDD) et la Mutuelle de l’Insee. Chacune a ses prestations propres, qui vont de la caution immobilière, de la perte d’autonomie, aux aides financières.

Le financement proposé pour les mesures d’accompagnement de 0,5% est vraiment trop bas, il faudrait au moins que le taux de cotisation additionnelle se situe à 3% des cotisations acquittées par les bénéficiaires.

La CGT souhaite avant toutes décisions connaître le contenu des négociations sur la prévoyance.

Prochaine réunion de négociation : le 26 janvier 2024, sur les mêmes sujets avec un point particulier sur la cotisation « groupée » des familles.

• L’écho des négos PSC n°2