Fédération des Finances CGT

Syndicats CGT de l’Administration centrale et de l’Industrie, de l’Insee, de la Dgccrf

RGPP LAGARDE

Accédant aux demandes de la fédération des finances CGT et de ses syndicats de l’Administration centrale et de l’Industrie, de l’Insee, de la Dgccrf, le Secrétaire Général de Bercy (SGB), Dominique Lamiot, a convié, le 9 juillet dernier, les fédérations syndicales de Bercy a participer à une réunion dite de méthode afin de définir les modalités de discussions à propos de la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE).

Dans son intervention liminaire, la CGT a :

– Rappelé les contenus de sa lettre ouverte adressée au SGB, en date du 26 juin 2008, intitulée « RGPP au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi » (consultable sur le site Internet de la fédération des finances CGT : htpp ://www.finances.cgt.fr).

– Demandé une première discussion sur les contenus de la circulaire du Premier Ministre à propos de l’organisation départementale de l’Etat, rendue publique, le 7 juillet 2008 (également consultable sur le site Internet de la fédération des finances CGT).

– Insisté sur la nécessité de débattre des contenus et des conséquences de la Loi dite de « Modernisation de l’Economie ».

I : Sur la méthode et les contenus des discussions.

La CGT a réaffirmé son exigence quant à l’organisation d’un réel processus de négociations, et non pas seulement de discussions, sur les revendications des personnels. Le SGB a proposé qu’un cycle de discussions puisse débuter dés le mois de septembre 2008.

Accédant aux demandes de la CGT, le SGB a proposé que les discussions soient organisées de la manière suivante :

– Organisation de discussions sur des thématiques spécifiques et, autant que de besoin, réunions ministérielles de synthèse.

Les discussions thématiques porteront sur les points suivants :

– Création de la Direction Générale des Entreprises et des Services.
– Création des DIRECCTE.
– Regroupement INSEE /SESSI.

Les questions relatives à l’évolution des missions, leurs conditions de mise en œuvre, l’organisation territoriale des services, la « gestion des ressources humaines » (GRH), seront obligatoirement inscrites à l’ordre du jour des différents groupes de travail.

La CGT a demandé que les négociations portent aussi et de manière spécifique sur l’évolution de l’emploi (plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois), les modalités de gestion des personnels dont les droits statutaires et les garanties collectives doivent être maintenus et même renforcés.

La CGT a rappelé son opposition totale et déterminée au projet de loi dit de la « mobilité et des parcours professionnels », dont elle continue à demander le retrait.

Par ailleurs, la CGT a également demandé la mise en place d’un groupe de travail spécifique sur l’évolution des missions confiées aux membres de l’encadrement qui pourraient être considérablement impactées par la mise en œuvre de la RGPP.

Enfin, après avoir réitéré son opposition et ses critiques à l’encontre des contenus du projet de loi dit de la modernisation de l’économie, la CGT a exigé une communication officielle et une mise en débat :

– Du projet de décret relatif à la création d’une Autorité (ou d’un Comité Scientifique) chargée de veiller à l’indépendance de la Statistique publique, et qui va également modifier le précédent décret sur le Conseil National de l’Information Statistique.

– Du projet d’ordonnance lié à la création de l’autorité de la concurrence. La CGT a réitéré sa demande de maintien de l’Unité d’Enquête Concurrence de la Direction Nationale des Enquêtes de la Dgccrf, de ses missions et de ses effectifs pour notamment permettre la poursuite, par cette administration publique de l’Etat et par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, du volet « pratiques anticoncurrentielles » de la mission concurrence.

II : Sur la circulaire Fillon.

Les contenus de la circulaire Fillon ont fait l’objet d’un premier débat contradictoire dont de premiers enseignements peuvent être tirés.

- S’agissant des DIRECCTE et plus particulièrement de l’avenir des réseaux déconcentrés notamment de l’Inspection du travail et de la DGCCRF :

La CGT a rappelé son opposition à toutes les formes de rapprochement entre le travail et les finances, son opposition à la création des DIRECCTE, son exigence relative au maintien et au développement du service public territorial de l’Inspection du Travail, d’une part, et d’autre part du service public territorial de la Dgccrf.

Le SGB n’a pris aucun engagement sur l’avenir du Ministère du travail et plus particulièrement de l’Inspection du travail !

Le SGB a confirmé que les unités départementales de la DGCCRF seraient maintenues tout en indiquant que ces dernières seraient parties intégrantes des DIRECCTE.

Prenant acte du maintien des unités départementales de la DGCCRF, la CGT a exigé que les engagements pris par l’administration s’agissant d’un effectif, à minima, de 12 agents par unité, soient respectés.

Elle a par ailleurs rappelé sa totale opposition à la création d’un nouveau centre national d’appels qui, d’une part ne permet pas aux consommateurs de bénéficier d’un service public de proximité, et d’autre part génère des conditions de travail très dégradées.

- S’agissant de la création effective des DIRECCTE : le SGB a indiqué que des informations seront rapidement données aux fédérations syndicales au sujet des préfigurations, des expérimentations et de la mise en place progressive des nouvelles directions à partir du 1er janvier 2009.

- S’agissant du rôle et de la place des préfets : la CGT a affirmé sa totale opposition à une montée en puissance du rôle et de la place des préfets qui pourraient, le cas échéant, produire des effets extrêmement régressifs s’agissant :

– Du maintien de la dimension nationale des politiques publiques devant être mises en œuvre sur l’ensemble du territoire.

– De la définition des moyens humains, immobiliers, budgétaires devant être alloués aux administrations publiques territoriales dans le cadre de travaux dits de mutualisation.

– De la mise en place de nouvelles modalités de gestion et plus particulièrement d’affectation des agents (Page 7 de la circulaire Fillon).

Dans ses premières réponses, le SGB a notamment indiqué :

Que la dimension nationale des politiques publiques serait maintenue tout en précisant que, du point de vue de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat, le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire…

Que les relations entre la direction départementale de la population et de la cohésion sociale et les unités territoriales des DIRECCTE devront être clarifiées.

Que les personnels du Ministère de l’Economie, de l’Industrie continueront à être gérés par leur ministère d’origine, dans le respect de leurs droits et garanties collectives.

Qu’il conviendra de préciser les modalités d’application et les conséquences de la circulaire Fillon à Bercy.

Missions, conditions de mise en œuvre de ces dernières, organisation territoriale, volume et nature de l’emploi, droits et garanties collectives des personnels…sont et seront au coeur des débats institutionnels du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi dès le mois de septembre prochain.

A s’inscrire dans les processus d’actions, y compris sous la forme de grèves et de manifestations, qui seront proposés et initiés dans les prochaines semaines.

Montreuil, le 15 juillet 2008.

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