TITRE XI - STATUTS

Article 34 - Révision des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des syndicats au minimum 2 mois à l’avance. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés.

Article 35 - Dépôt des statuts

Les présents statuts et la liste des dirigeants sont déposés par le ou la secrétaire général(e) et le ou la trésorier(e) à la Mairie de Montreuil (93), ville du siège de la Fédération, conformément aux dispositions de l’article L411-3 du Code du travail.

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