TITRE VII - LA COMMISSION DES CONFLITS
Article 31 - Rôle
En cas de différends entre les syndicats composant la Fédération, la Direction fédérale est compétente pour proposer des solutions afin de résoudre les conflits.
La Direction fédérale peut désigner une Commission spéciale pour instruire une affaire si elle le juge utile ou à la demande de l’une ou l’autre des partie afin d’aider au règlement du conflit.