Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier :
Banque de France (CFDT,CGT,FO,SIC,SNABF-SOLIDAIRES),
Caisse des Dépôts et Consignations (CFDT,CGT,FO),
Caisses d’Épargne (CFDT, CGT, FO, SUD),
Crédit Foncier de France (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNA, SUD),
BDPME (CFDT, CGT, FO, UGICT-CGT, SNB\CGC),
Instituts d’émission des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer (CGT),
Agence Francaise de Développement (CFDT,CGT),
Ubi France (CGT),
Anvar (CGT),
Natexis (CGT)
et SUD PTT

Communiqué

Nous demandons à être reçus d’urgence par Jean-Louis BORLOO Estimant que l’actuel circuit de distribution du Livret A, réservé à la Poste et aux Caisses d’Epargne, pourrait constituer une distorsion de concurrence préjudiciable aux autres banques françaises et étrangères, la Commission de Bruxelles a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France, le 7 juin 2006.

Cette procédure est susceptible d’aboutir à la généralisation de la distribution du Livret A à l’ensemble des établissements bancaires.

Nous appelons le gouvernement français à défendre énergiquement le modèle actuel de distribution qui répond à des finalités sociales majeures : le financement du logement social et la lutte contre l’exclusion bancaire notamment.

C’est pourquoi nous demandons à être reçus d’urgence par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Nous entendons lui rappeler notamment :

Que le mardi 21 mars 2006, devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, M. Philippe AUBERGER, député et président de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), a déclaré que si l’on généralise la collecte du Livret A : « On n’aurait aucune garantie que les réseaux le distribueront, puisque ceux-ci le mettront en concurrence avec d’autres produits ».

Evoquant le financement du logement social, il a ajouté : « Tout ce système risque d’imploser avec la généralisation du Livret A ». Au regard des immenses besoins en matière de logement social (5 000 000 de mal-logés selon la Fondation Abbé Pierre), nous appelons le gouvernement français à faire prévaloir l’intérêt public sur toute autre considération.

Nous l’appelons également à reconnaître l’évidence : l’engagement des banques commerciales d’accepter que la CDC continue de centraliser l’ensemble des fonds collectés sur le Livret A ne constitue absolument pas une quelconque garantie sur le niveau futur des montants collectés au service principalement du financement du logement social.

Que les Caisses d’Epargne et LA POSTE jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre l’exclusion bancaire, notamment au travers du Livret A qui sert de « porte-monnaie » à la clientèle fragile. Ces établissements jouent un rôle spécifique auprès des plus démunis. Leur importance numérique fait que 46 % du temps guichet à LA POSTE est consacré au Livret A.

De toute évidence, les banques commerciales n’aspirent pas à apporter une telle contribution, pourtant indispensable à la cohésion sociale dans notre pays. Cette contribution, pour être viable et durable, appelle nécessairement une contrepartie économique et financière.

Dès cette semaine, face à ces menaces, nous allons lancer un appel public, notamment en direction des responsables politiques et associatifs, pour soutenir le Livret A à la fois dans ses finalités sociales et dans son mode actuel de distribution.