Un contrôle fiscal à la dérive !
Suite à une commande gouvernementale, la cour des comptes a remis ce matin un rapport, notamment sur la fraude fiscale et son évaluation. Si la cour, comme à son habitude, livre des constats propres à un libéralisme sans complexe (« règles de gestion des ressources humaines rigides », organisation généraliste territoriale à revoir, « simplification de la norme relative aux impôts »...), elle pointe aussi les difficultés actuelles du contrôle fiscal.
Le nombre de contrôle et des rappels en baisse sensible
Malgré une soit-disant sanctuarisation, les effectifs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dédiés au contrôle ont baissé, tout comme le nombre de contrôles. Et contrairement à ce qu’avance le gouvernement et la DGFIP, cela "n’a pas été compensé par une amélioration du ciblage des contrôles" grâce aux outils numériques.
Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu en France une forte diminution dans la période récente. Les contrôles sur place des professionnels (vérifications de comptabilité, voir encadré infra) ont baissé de 20 % depuis 2013, pour un total de 39 000 opérations conduites en 2018. Le nombre de contrôles sur place des particuliers a connu une baisse encore plus nette de 25 % pour un total de 3 134 contrôles en 2018.
Les rappels sont passés à 16,2 milliards en 2018 contre 18 milliards d’euros en 2013, pour un recouvrement passé de 10,1 milliards d’euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.
A l’instar de ce qui est observé à la DGFiP, les résultats du contrôle fiscal de la Douane ont également baissé dans la période récente : le montant des droits notifiés a reculé de 3 % sur la période 2013-2018.
Par ailleurs, le nombre de condamnations judiciaires a été lui presque divisé par deux en dix ans.
De même, des structures de coordination sont « tombées en déshérence », comme le Comité national de lutte contre la fraude, qui ne s’est plus réuni depuis plusieurs années.
Cette évolution contraste avec celle observée à l’étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années et où les sanctions prononcées restent plus fortes qu’en France.
Pour la CGT Finances, ce n’est pas une surprise ; l’état inquiétant et l’évolution du contrôle fiscal est à mettre en lien direct avec les politiques menées ces dernières années et les milliers de suppressions d’emplois afférentes dans toutes les directions de Bercy. Ce rapport de la cour des comptes a le mérite d’interroger sur les solutions à mettre en œuvre pour améliorer le contrôle fiscal et de rappeler que la fraude aux prélèvements obligatoires est un enjeu pour l’économie et le pacte républicain.
Pour la CGT Finances, au-delà du contrôle fiscal, c’est dans tous les secteurs économiques et financiers, que les missions de contrôle doivent être renforcées.
Le contrôle a priori et d’initiative (droit d’enquête) doit être le premier maillon de la chaîne. Les contrôles doivent pouvoir être inopinés, à l’initiative des agents et non subordonnés ou délégués à une quelconque convention avec des entreprises privées.
Il faut mettre en place un maillage efficace de services de contrôle avec une
organisation nationale permettant une mise en œuvre identique sur l’ensemble du territoire. Il est indispensable de ré-armer toute la chaîne du contrôle, cela passe principalement par des moyens humains accrus afin d’accueillir et informer, gérer correctement les dossiers, mieux contrôler, assurer les missions contentieuses.
Il est urgent de donner des moyens juridiques, humains, de formation... suffisants pour lutter contre la fraude économique, fiscale et sociale, les atteintes à la loyauté des transactions commerciales et aux droits des consommateurs, les trafics illicites sous toutes leurs formes.
A lire la brochure de la fédération des Finances CGT, « Pour des missions de contrôle renforcées » : https://www.cgtfinances.fr/economie/controle-economique/pour-des-missions-de-controle-renforcees/