Adresse au directeur de la DPMA

Monsieur Soumet Jean-François
DPMA, Télédoc 271
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

Monsieur le Directeur,

A plusieurs reprises, lors de différents groupes de travail consacrés aux modalités de mise en œuvre, au Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, du décret fonction publique relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, la Fédération des Finances CGT a exprimé ses analyses et exigences revendicatives. Vous nous demandez maintenant de vous confirmer nos positions par écrit.

Nous tenons, tout d’abord, à réaffirmer notre hostilité et notre opposition totale à toutes les formes de rémunération individuelle au mérite, qu’il s’agisse de la modulation des régimes indemnitaires ou des modalités de progression dans les différents corps des personnels du Ministère.

La réalité des processus de travail actuels fait qu’aujourd’hui la collecte, le traitement et l’analyse des multiples informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques dévolues au Ministère sont la résultante de travaux collectifs et non de travaux individuels ou individualisés.

En organisant une individualisation forcenée des conditions d’exercice de l’activité professionnelle et des carrières des personnels, vous niez les réalités collectives et solidaires des processus de travail, au risque de générer un affaissement de l’efficacité des missions publiques.

Pour la Fédération des Finances CGT, il ne saurait y avoir application du décret fonction publique au MINEFI sans définition de droits et de garanties collectifs pour les personnels.

Nous tenons, dans cette lettre, à insister plus particulièrement sur les points suivants :

Concernant l’entretien d’évaluation et son compte rendu :

  • Création d’une procédure de contestation à deux niveaux (premier recours au niveau de la commission administrative paritaire locale, appel possible de la décision de la CAPL par la saisine de la commission administrative paritaire nationale).
  • Possibilité pour les personnels de se faire assister, lors de l’entretien, par un représentant syndical de leur choix.
  • Discussion obligatoire, conformément aux dispositions du décret fonction publique, et formalisation dans le formulaire type relatif à l’entretien d’évaluation d’une rubrique, sur l’appréciation des conditions d’organisation et de fonctionnement du service de l’agent évalué.
  • Respect d’un délai de huit jours, a minima, entre la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien d’évaluation et sa restitution par l’agent noté au notateur avec ses compléments et observations éventuelles.

Concernant la notation et les appréciations phraséologiques :

  • Définition générique précise, au terme d’un débat contradictoire entre l’administration et les organisations syndicales, des contenus et du sens des critères d’appréciation proposés devant porter sur " les qualités d’expertise et connaissances professionnelles ", " les qualités personnelles et relationnelles " et les " qualités d’adaptation ".
  • Ajout d’un quatrième critère d’appréciation, portant sur " le sens du service public ".
  • Les majorations infligées doivent demeurer exceptionnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans l’optique de leur récupération aux fins de bonification.
  • Strict respect du décret fonction publique du point de vue de la répartition des réductions : répartition portant sur des populations (corps) et non par services.

Enfin, je vous rappelle que la Fédération a demandé l’ouverture de discussions sérieuses sur les modalités éventuelles d’assignation d’objectifs individuels, les compétences des commissions administratives paritaires et les modalités d’élaboration des tableaux d’avancement.

Restant à votre disposition pour des informations complémentaires,

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour la Fédération des Finances
C. Delecourt

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