Ce Comité technique ministériel (CTM) se tient aujourd’hui dans un contexte de profonde révolte sociale dont seul le gouvernement semble ignorer la portée.

La CGT ne siégera pas aujourd’hui comme si la situation était normale. La brutalité et le mépris affichés par l’ensemble de l’exécutif vis à vis des salariés, des retraités, des privés d’emplois, des étudiants n’est plus tolérable. Sans doute, sommes nous de ce coté de la table les représentants de la caste des « sans dent », dans l’esprit d’une élite au demeurant aussi condescendante pour le peuple, qu’incompétente dans l’action publique qu’elle a pour mission d’exercer.

Le gouvernement n’a de cesse de mener, ce qui doit être qualifié, de politique de classe. Il multiplie les cadeaux aux plus riches et aux plus puissants, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises tout en reniant toujours plus de droits aux plus humbles et aux plus fragiles.

La loi travail est le tragique exemple de cette politique de casse des conquêtes sociales, de mise à mal du monde du travail, pour toujours mieux servir les vautours du capital.
Même les instances internationales dénoncent les conséquences de ce projet de loi qui contrevient aux conventions internationales de l’Oorganisation internationale du travail (OIT) et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.

Pourtant le gouvernement reste sourd aux propositions, particulièrement destinées à établir de nouveaux droits et à lutter contre le dumping social. Les amendements au projet de loi avancés par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier profondément ce texte.

Peut être pire encore dans la période, ce gouvernement a décidé de tourner le dos aux pratiques démocratiques. Il brandit à nouveau la perspective du recours à l’article 49-3, il instrumentalise le champ médiatique, n’hésite pas à remettre en cause un droit fondamental comme celui de manifester et se livre à une féroce répression contre les militants syndicaux. Autant de comportements indignes de l’histoire de la France.

Le président de la république, le premier ministre et l’ensemble du gouvernement porteront une immense responsabilité quant à la défiance généralisée du peuple vis à vis de l’action politique. Ils portent et porteront la responsabilité d’un vote de plus en plus massif en faveur des partis populistes et xénophobes soutenus pas des personnes qui en ont assez d’être humiliées et trahies.

Tout aussi coupé de la réalité de son époque le chef de l’Etat actuel est certainement tout aussi sourd et aveugle, aux souffrances de son peuple et à la révolte qui gronde, que Louis XVI au printemps 1789.

Ce contexte général n’est pas du tout étranger au contexte spécifique des ministères de Bercy. Car la maltraitance vis à vis des agents de ces ministères depuis bientôt deux décennies est aussi grande que la volonté de nos interlocuteurs de nier le caractère catastrophique de la situation tant d’un point de vue des missions, que des conditions d’exercice de celles ci !

Sur la Démocratie sociale

Les ministres de Bercy et vous même M. le Secrétaire général portez une grande responsabilité.

En effet pourquoi renoncer vous à respecter le droit constitutionnel à l’expression direct et collective dont bénéficient les salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ?Comment allez vous leur expliquer, aujourd’hui en séance que ce droit est sans cesse bafoué ? Comment allez vous leur expliquer que vous ne respectez plus la représentativité très largement issue des urnes.

Les instances ne sont pas réunies, par ex : pour la DGCCRF ( CT DGCCRF / CTM / CHSCTM). Nous avons du unitairement rappelé au Ministre M Macron son engagement du mois d’Avril à saisir les instances compétentes. Nous aurions du avoir aujourd’hui ce sujet inscrit à l’ordre du jour pour saisine du CHSCTM. A la place nous assistons à la mise en œuvre à marche forcée de 14 mesures rejetées par une grande majorité d’agents...

Quand les instances sont réunies, par exemple à la Douane, c ’est sans mettre sur la table tous les éléments pour permettre aux salariés et donc aux représentants syndicaux d’analyser « à connaissances égales » le périmètre des réformes. Nous attendons toujours la cartographie de l’impact du PSD en cours ( CTR du 28 juin), êtes vous en mesures de nous la communiquer aujourd’hui ?

Ou alors à la DGFIP où ce que vous appelez « le dialogue social » s’enlise dans des GT ou CT sans moyens supplémentaires alloués à l’exercice effectif des missions.
C’est aussi tout une série de mesures prises en catimini dans le dos des agents, sans réel débat, comme à l’institut Mines télécom.... Alors même qu’au comité technique commun « Mines-télécom », toutes les os ont voté contre cette intégration. Quelle cohérence à avoir Mines Paris d’un côté et les autres écoles mines « banalisées » dans l’Institut Mines Télécom (IMT) ?

C’est aussi le « laisser faire » donné aux directions, sans arbitrage ministériel, comme sur le dossier « Insee enquêtrices » en refusant de mettre en place des réunions quadripartites pourtant réclamées par des organisations majoritaires. Le 28 juin les fédérations CGT Solidaires et FO vous ont envoyé toutes une série de questions, comment entendez vous y répondre ?

C’est encore le projet de loi sur le prélèvement à la source, là aussi élaboré contre l’avis des experts comme la Cour des Comptes... M Eckert s’est engagé à nous communiquer l’étude d’impact obligatoire... Êtes vous en mesure de nous la communiquer aujourd’hui ?

Sur les droits et garanties

C’est la mise en œuvre d’accords non majoritaires comme PPCR, mise en œuvre contrairement à la loi républicaine de rénovation du dialogue social dans la fonction publique. C’est, semble t-il, la bataille non menée par les Ministres de Bercy pour ne pas appliquer le RIFSEEP dans les directions générales, alors que cette possibilité leur est offerte et qu’une demande unitaire a été faite en ce sens...

Nous ne pouvons accepter que la DGCCRF soit dans le périmètre de la RIFSEEP (annonces de M. Macron) alors même que presque 2000 agents ont par pétition démontré de manière très nette leur préférence pour des méthodes de travail encourageant la collaboration plutôt que la mise en concurrence des agents entre eux... La Direction générale de la Douane renvoi à un arbitrage inter-ministériel la décision d’être ou pas dans le périmètre. Quelle sera votre position dans cet arbitrage ?
Plus largement, allez vous redonner aux directions de Bercy leurs dimensions régaliennes ? Allez vous proposer un moratoire sur les réformes en cours ? Quelles mesures concrètes s’agissant de la reconnaissance des qualifications et de la compétence des agents de Bercy, quelques soit leur statut, allez vous prendre ? Quel plan ministériel de qualification 2017 ? Quel plan de recrutement massif ? Quelles discussions sur le Projet de loi de finances 2017 ?

C’est dans le même temps le refus de décliner à Bercy les accords fonction publique 2013 sur l’égalité femmes hommes préférant mettre en œuvre une série de mesures à moindre coût là aussi contre l’avis des organisations syndicales majoritaires de Bercy. Alors que les ministères économiques et financiers avaient su en 2011 impulser une démarche ambitieuse sur ce sujet, nous voilà 5 ans après enlisés dans des contingences budgétaires qui ne permettront pas d’éradiquer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes des ministères économique et financiers. Là aussi le dossier des enquêtrices de l’Insee en est la triste illustration. Êtes-vous disposé M. le Secrétaire général à faire en sorte que les femmes agentes de Bercy aient les mêmes droits et garanties que les agentes de la Fonction publique sur ce sujet ?

Sur la mise en œuvre du télétravail dans les administrations de Bercy

C’est un des moyens dont vous vous êtes saisi pour faire face au démantèlement du réseau finances et à la destruction massives d’emplois dans les ministères économiques et financiers. Partant du « moins disant social » il était évident que les discussions en cours aboutissent à un projet d’arrêté qui ne prend pas en compte la légitime aspiration des personnels à repenser leur conditions d’exercice de leurs missions.

En premier lieu, le CTM doit saisir le CHSCTM sur le projet d ’arrêté pour avis parce que modifiant les conditions de travail. Nous souhaitons donc que la saisine du CHSCTM soit inscrit à l’ordre du jour de ce CTM, quelle est votre réponse ?

Dans un deuxième temps, le projet d’arrêté doit être rectifié :

• Article 5 : Ainsi, l’accident de travail à domicile doit être présumé, ce n’est pas à l’agent de supporter la charge de la preuve.
• Article 8 : c’est bien à l’administration de financer tout l’équipement indispensable à l’exercice des missions en télétravail et non pas à l’agent.
• Article 9 : les formation devront être obligatoires, y compris pour les encadrants
• Article 12 : Nous exigeons avoir communication de la liste des télécentres

Plus largement , nous demandons que les directions établissent une liste de critères précis d’éligibilité au télétravail, soumise en CT et communication aux CAP.

Là aussi, dans une économie fortement numérisée où le rapport au travail à l’exercice même des missions est en pleine mutation, le sujet du travail à distance, du travail déporté, du travail nomade, du télétravail aurait mérité une véritable négociation. Négociation toujours refusée parce que sans doute elle aurait pu être facteur de progrès... les agents de Bercy sont en attente d’évolutions progressistes sur ce sujet, encore une fois M le Secrétaire Général êtes vous prêt à répondre à leur aspirations ?

Cette liste non exhaustive qui complète les déclarations des autres organisations syndicales en séance, n’est que la partie visible d’un iceberg errant dans un océan de désillusions, de frustrations de mécontentements de la plupart des salariés des ministères économiques et financiers y compris des cadres dirigeants.

En s’engageant dans la lutte contre la loi travail (quelque soit la forme de cet engagement) les agents de Bercy vous interrogent sur votre capacité à améliorer significativement leur quotidien au travail et aussi leur vie.

Cette vie « au et hors travail » par la reconnaissance effective de leur force de travail mais aussi par l’abondement significatif des moyens matériel et humains alloués à l’action sociale, notamment dans le cadre de la participation financière des ministères employeurs à la protection sociale complémentaire qui devrait atteindre 120 millions d’euros, si vous M. le représentant de l’État, vous imposiez à vous même ce que vous imposez aux entreprise privées.

C’est aussi ce combat mené depuis Plus de 30 ans pour la reconnaissance du site Tripode comme site amianté, pourquoi la décision politique est elle tellement dure à prendre ? Nous vous remettons une motion en séance (pièce jointe)... là aussi votre responsabilité est engagée....

C’est plus que jamais, la vie hors travail de milliers de retraités qui doivent pouvoir vivre dignement après des années de labeur. Quelles propositions concrètes, en réponse à leurs revendications déjà posées il y a plusieurs mois (santé et action sociale) entendez vous leur faire au groupe de travail prévu à la rentrée ?

Monsieur le secrétaire général, je boucle avec l’introduction de mes propos liminaires :Ne restez pas sourd aux souffrances des agents de Bercy et à la révolte qui gronde... Nous attendons vos réponses en séance pour rendre compte immédiatement... Ils seront juges...

Et demain, 5 juillet, en manifestation unitaire partout sur le territoire ils sauront encore une fois vous démontrer que l’histoire n’est jamais écrite d’avance...

A CONSULTER ÉGALEMENT :
– Motion remise lors du CTM sur l’amiante

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