Aujourd’hui, 26 septembre 2023, la CGT continue de dénoncer la réforme injuste et brutale des retraites passée en violentant l’immense majorité des travailleur.euse.s qui y demeurent fermement opposé.e.s. Dans cette instance dédiée à la santé au travail, nous sommes et continuerons d’être les porte-voix de tous les collègues à qui le gouvernement a, avec brutalité et cynisme, volé deux années de retraite en bonne santé. Ces 30 dernières années, la durée obligatoire de labeur des travailleur.euse.s a crû de 15 % - Qui peut prétendre que notre espérance de vie (et a fortiori de vie en bonne santé) a crû dans la même proportion ? Cette réforme marque profondément et définitivement la fracture sociale entre la macronie et la très grande majorité de la population. Nous ne cesserons pas de la combattre.

L’autoritarisme, le manque de professionnalisme, la désinvolture du gouvernement transparaissent dans la transformation et la casse de la fonction publique à l’œuvre dans ce ministère.
Concernant ce groupe de travail préparatoire à la FS du CSAM convoqué sur un ordre du jour pléthorique.

Nous vous rappelons que selon le règlement intérieur des instances, vous devez adresser aux élu.e.s la convocation, l’ordre du jour ainsi que les documents afférents quinze jours au moins avant la tenue de la réunion. En cas d’impossibilité – exceptionnelle – de respecter ce délai, les documents de travail doivent être communiqués au plus tard 8 jours avant la séance.
Nous pouvons entendre et comprendre que parfois, selon la nature des documents sur lesquels des changements récents d’actualité, de réglementations interviendraient, vous ne soyez pas en capacité de transmettre les documents dans les délais prévus. Cependant, quand ces délais ne sont pas respectés de manière quasi systématique, permettez-nous de douter de la volonté du Ministère d’établir un dialogue social de qualité, respectueux des élu.e.s et par là même des agent.e.s.

Au cas particulier de l’ordre du jour de ce groupe de travail, nous ne pensons pas que certains documents aient été modifiés par une actualité particulière qui justifierait les envois très tardifs.
Nous prendrons, tout particulièrement, l’exemple des rapports 2022 des acteurs de prévention. Tous les ans à cette période – et parfois plus tôt dans l’année – , nous tenons ce groupe de travail. On peut logiquement en déduire que ces rapports sont établis et en votre possession bien en amont de la réunion. Au vu de la volumétrie de ces derniers et afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions, nous vous avons demandé de prévoir un groupe de travail dédié. En effet, nous ne souhaitons pas d’un examen bâclé de ces rapports par respect du travail rendu par les acteur.trice.s de prévention au travers d’un ordre du jour pléthorique.
Sur le point des délais, l’article 88 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 est formel et dispose que « Communication doit être donnée aux membres titulaires et suppléants de l’instance de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. ».

Quiconque sait lire, écrire et compter entend bien ce que signifie « au plus tard / huit jours / avant / la date de la séance ». Enfin, dans un ministère aussi sérieux que celui « de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique » nul n’est censé ignorer la règle commune posée par l’article 641 du code de procédure civile suivant laquelle « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Ainsi la cour d’Appel de Rouen du 29 juin 2020 a bien rappelé que : « Pour le calcul du délai à rebours, il faut exclure le jour de l’événement, c’est à dire le jour de l’audience, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, et c’est le jour suivant le dernier jour du délai calculé à rebours qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement » soit dans le cas présent le 17 septembre. S’agissant ici d’un dimanche les documents auraient dû être envoyés le premier jour ouvrable précédent soit le samedi 16 avant minuit – scénario difficilement tenable il est vrai mais vendredi 15 vers 18 heures aurait été une modalité conforme à un usage hélas devenu régulier d’envoyer des documents à une heure tardive en veille de week-end.

Excusez ce petit rappel fastidieux qui ne porte au demeurant que sur les cas du « au plus tard » quand il s’agit seulement de se conformer à une procédure et non de traduire en actes le respect des représentant.e.s du personnel qui ne sont pas toutes et tous permanent.e.s ni désœuvré.e.s… et reprenons la temporalité de vos envois :

>>> Point nº1 (sécurité des agents) : 21 septembre à 17h37.
>>> Point nº2 (rapport Service Social) : 20 septembre à 18h22.
>>> Point nº2 (rapport ISST) : 19 septembre à 13:13.
>>> Point nº2 (rapport médecine de prévention) : 18 septembre à 17:03.
>>> Point nº2 (rapport pôle ergonomique) : 18 septembre à 16:59.
>>> Point nº3 (bilan fonctionnement des CHSCT) : 18 septembre à 17:07.
>>> Point nº3 (bilan AT-MP) : 18 septembre à 17:10.
>>> Point nº4 (projet de NO) : 08 septembre à 10:01 (2 documents)
>>> Point nº5 (démarche Prévaction) : 18 septembre à 17h14
>>> Point nº6 (Budget) : 18 septembre à 17h14

Par suite, comme vous l’aurez noté, seul l’envoi des documents relatifs au point n°4 de l’ordre du jour initial (projet de NO) l’ont été dans le délai réglementaire.
Aussi, au-delà de l’irrégularité, nous dénonçons l’absence de considération pour le travail de vos équipes dont le travail de qualité, que nous saluons, mérite mieux qu’un examen à la va-vite, enchâssé dans des délais ultra-serrés.

Votre réponse (pour partie positive) à notre demande de desserrer le calendrier aurait ainsi pu s’abstenir de la contrevérité d’une communication globalement conforme aux délais légaux « à l’exception de 3 documents ». Pour notre part, et en conformité avec les règles écrites qui constituent des garanties communes, nous considérons que seuls les documents relatifs au point « note d’orientation 2024 » satisfont aux exigences pourtant modestes d’un dialogue social respectueux et à raison desquels la délégation CGT Finances est présente à l’ouverture de ce groupe de travail.

Par suite, nous sollicitons une inversion des points de l’ordre du jour afin d’examiner en premier lieu le point relatif au calendrier et au contenu de la note d’orientations ministérielles pour 2024.
A l’issue, les élu.e.s CGT Finances quitteront ce groupe de travail pour les raisons exposées préalablement. Nous nous exprimerons sur les autres points autant que nécessaire lors de la réunion de la formation spécialisée ministérielle du 8 décembre prochain.

Nous tenons ainsi à marquer notre profonde déception face à cette esquive de vos responsabilités de garante d’un dialogue social de qualité qui doit se traduire en actes. Lorsque, à l’issue des mobilisations contre la réforme des retraites, nous avons tenu une réunion de reprise du dialogue social en votre présence votre discours était encourageant et nous avons réellement eu le sentiment que vous souhaitiez vous inscrire dans un dialogue social rénové, respectueux des élu.e.s et à l’écoute de ces derniers.

Quelques mois plus tard, force est de constater que cette intention est loin de s’être concrétisée. Notre insatisfaction de ce jour ne fait pas suite à un retard exceptionnel : il s’agit désormais d’une pratique usuelle et les délais réglementaires d’envoi des documents nécessaires au travail des représentant.e.s des personnels ne sont plus qu’exceptionnellement tenus. Nous ne vous ferons pas l’affront de lister toutes les réunions, groupes de travail, négociations pour lesquelles les documents nous ont été adressés tardivement.

Vous ne pouvez pas plus longtemps balayer d’une main légère et quelque peu méprisante nos objections comme s’il s’agissait de broutilles sans importance.

• La liminaire à télécharger