Messieurs les membres de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF

A. Lambert, ministre délégué au Budget, vient d’annoncer une phase de concertation avec le Parlement sur la nouvelle architecture du budget de l’Etat conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) applicable en 2006.

A notre connaissance la maquette présentée vise essentiellement à décrire le contenu et périmètre des missions et programmes définis par l’article 7 de la LOLF.

La Fédération des Finances CGT tient à attirer votre attention sur le fait qu’au delà de la nouvelle architecture générale du budget de l’Etat, trois questions auront une incidence très importante sur les effets de la LOLF selon la façon dont elles seront traitées.

L’article 51 de la loi prévoit que pour chaque programme devront être déterminés des "objectifs".

Le texte ne dit rien sur la nature de ces objectifs, ni sur la façon dont ceux-ci seront fixés.

Or déterminer des objectifs signifie désigner des priorités. Si l’on raisonne en charges de travail et moyens inchangés, comment les administrations publiques d’Etat pourront-elles parvenir à ces objectifs ?

Définir des priorités revient à opérer des choix parmi les missions dévolues - dans le cadre des politiques publiques définies par les pouvoirs législatif et exécutif - aux administrations publiques d’Etat.

Nous considérons pour notre part que la procédure de définition des objectifs concerne directement le Parlement mais aussi l’ensemble des citoyens et les personnels et doit comporter une phase de débat public.

L’article 54 de la loi prévoit que chaque programme devra faire l’objet d’un "rapport annuel des performances" sans préciser par qui et dans quelles conditions sera élaboré ce rapport.

Là encore, il nous semble que ces rapports concernant tous les programmes ne peuvent être élaborés par les seuls responsables des administrations et services.

Les personnels ainsi que les citoyens doivent intervenir dans la rédaction de ces documents qui sont appelés à jouer un rôle important dans la détermination des moyens et des objectifs pour le budget de l’année suivante.

Enfin, les articles 51 et 54 font référence à la mise en place d’indicateurs permettant de quantifier les objectifs et de mesurer les résultats.

A. Lambert a annoncé que chaque ministère devra définir ces indicateurs d’ici juin 2004.

La Fédération des Finances CGT attache une grande importance à cette question.

En effet le choix de ce qui est mesuré - et donc de ce qui ne le sera pas - dans la perspective d’un rapport annuel de performances peut conduire, sans le dire expressément, à prioriser certaines missions au détriment d’autres missions toujours officiellement confiées aux différents services de l’Etat.

D’autre part la tentation sera grande de privilégier des indicateurs quantitatifs médiatiquement porteurs et de négliger ceux susceptibles de mesurer l’efficacité.

Pour nous, il sera indispensable de retenir des indicateurs qualitatifs et notamment en matière d’efficacité sociale.

La nature et le contenu des indicateurs doivent faire l’objet d’un réel débat avec les parlementaires mais aussi avec les personnels et les citoyens.

Nous sommes particulièrement soucieux de l’amélioration de l’efficacité des Administrations Publiques d’Etat dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues à celles-ci.

Pour nous, cette amélioration passe notamment par la possibilité qui peut être donnée - sous des formes organisées - aux divers utilisateurs/usagers des services d’Etat de formuler critiques et propositions et aussi par la participation réelle des personnels aux réflexions et décisions sur l’organisation et le fonctionnement des services.

Les dispositions précitées de la LOLF ouvrent des perspectives possibles en ce sens.

Nous considérons que les parlementaires gagneraient en capacité d’appréciation si objectifs et résultats affichés dans les programmes étaient préalablement l’objet d’une réelle élaboration collective, fruit d’un débat public.

Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir nous faire connaître les suites éventuelles que vous attendez donner à la présente.