Après des tractations inhabituelles entre les institutions européennes et les États Membres, l’Accord économique et commercial global (AÉCG ou CETA [1] Agreement pour l’anglais) entre l’Union Européenne et le Canada a été signé et est désormais soumis à la ratification par les parlements.

Les difficultés qui ont conduit au report de la signature ont mis en lumière une fois de plus des dysfonctionnements majeurs dans la conduite de la politique commerciale européenne, concernant l’opacité des négociations et les divergences parmi les États-Membre sur la ligne politique à suivre.

La procédure de ratification, conduite de façon expéditive, a depuis débuté devant le Parlement européen. Les Parlementaires entérinent ainsi l’absence de transparence et de débat sur le CETA.

En l’état, celui-ci franchit l’ensemble des lignes rouges que la CGT a fixées [2]. depuis le début des négociations :

1. Le droit du travail individuel et collectif n’est pas contraignant. L’accord favorise de fait le dumping social ;
2. Les investisseurs étrangers jouissent de garanties exorbitantes qui ne sont pas accordées aux investisseurs nationaux, dans un contexte où les droits des travailleurs n’obtiennent aucune garantie. De telles conditions sont propices aux délocalisations, restructurations, et autres LBO ;
3. Les services publics ne sont pas exemptés du champ d’application de l’accord. Le fonctionnement par liste noire rend la compréhension des règles particulièrement difficile, et favorise la libéralisation du secteur public ;
4. Le principe de précaution n’est pas garanti efficacement dans l’accord. Seule une déclaration de bonne volonté est contenue dans l’Instrument interprétatif commun annexé à l’accord ;
5. La coopération réglementaire fait peser une menace supplémentaire sur le droit du travail. Quant aux autres règles, le respect de l’intérêt général n’est même pas mentionné dans le texte ;
6. Les marchés publics sont complètement soumis au cadre néolibéral. Cela créera une pression non-nécessaire sur les conditions de travail et les salaires ;
7. La mise en œuvre provisoire fera entrer la majeure partie de l’accord en vigueur, sans que les parlements nationaux aient eu l’occasion d’examiner le texte. La procédure ultra-accélérée devant le Parlement européen court-circuite tout débat démocratique.

L’Instrument interprétatif commun, signé en même temps que l’accord lui-même, ne modifie pas cet état de fait.

La CGT défend la coopération internationale, l’échange international des biens et des services et la mobilité des personnes. L’intensification des échanges induite a besoin de règles assurant le partage équitable des richesses crées. Elle ne peut donc être qu’opposée à la ratification, mise en œuvre provisoire et entrée en vigueur définitive du CETA en sa forme actuelle. Elle appelle citoyens, travailleurs et députés à refuser cet accord dangereux pour les salariés européens.

A CONSULTER ÉGALEMENT :
– Résolution de la CGT, en français
– Résolution de la CGT, en anglais

Article publié sur le site www.cgt.fr

• Résolution de la CGT, en français
• Résolution de la CGT, en anglais