Déclaration liminaire de la cgt

Nous allons commencer par un aspect positif. Plutôt que de répondre à la question de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide, nous préférons observer le chemin parcouru depuis nos premières interpellations sur le sujet des JOP à l’automne dernier. Et si le verre n’est pas totalement plein, il faut noter qu’il s’est quand même bien rempli. Et nous pensons que la pression mise par nos organisations syndicales, au ministère et dans les directions d’administrations n’y est pas totalement étrangère, nous l’avons encore vu hier lors de la réunion organisée en douane sur le sujet.
Nous tenons d’ailleurs à remercier l’engagement de tous les personnels du ministère et des administrations dans la préparation de ces évènements olympiques et qui mériteraient eux aussi d’être gratifiés d’une prime en récompense de leur mobilisation.

Une énième redite moins positive : les mauvaises conditions du dialogue social avec l’absence de transmission de documents. Nous comprenons que vous teniez à nous faire les annonces de vive voix, mais cela nous aurait permis de les analyser et de vous faire remonter de manière plus précise les problèmes ou les interrogations.

Nous n’avons cessé de le répéter, nous avons besoin d’un cadrage ministériel, pour que chaque agent·e soit traité·e de la même façon. Cela concerne évidemment la question des primes, des congés, des gardes d’enfants, de l’hébergement et des transports pour les personnels mobilisés, les conditions d’accès et l’aménagement des conditions de travail pour les personnels travaillant dans les zones impactées par des épreuves, mais aussi la clarification sur les missions exercées et la capacité des personnels à pouvoir exercer toutes leurs prérogatives de contrôle.

Quelques sujets d’inquiétude :

Je vais évoquer quelques points et mes collègues de la délégation pourront compléter – peut-être dans un 2e tour de parole –, même si nous avons conscience aussi qu’un certain nombre de sujets doivent être traités au plus près des administrations et des services concernés.

D’abord sur l’action sociale : Rappelons que pour la CGT, c’est bien celui qui crée les contraintes qui doit organiser et financer les aides à la parentalité, donc le ministère.

De grandes assurances nous ont été données, mais il semble déjà qu’il y ait – pour l’instant à la marge >>> des grains de sable dans les rouages. C’est le cas pour les colonies de vacances et cela découle directement de la préparation très tardive de nos administrations à ces JOP. On ouvre ainsi les réservations pour les colos d’été, ce qui est normal en termes d’organisation.
Mais les plans de contrôle ne sont pas encore arrêtés et les plannings des agent·e·s ne sont pas finalisés, ce qui rend les choses difficiles pour nos collègues sur la réservation des colos.
De plus, il y a des restrictions sur l’accès à certaines colos en fonction des lieux de départ des enfants, car leur acheminement n’est pas pris en charge. Pour la CGT, ces restrictions sont intolérables, non pas que nous ne comprenons pas les circonstances exceptionnelles en cette année olympique, mais parce que le ministère n’a pas prévu de moyens et de budget pour remédier à cette situation.

Un autre point d’attention : il n’y a pas que les colonies de vacances dans la vie estivale de nos enfants, il y aussi les centres aérés. Les retards pris dans la préparation font que certain·e·s de nos collègues sont dans une grande incertitude pour l’accès à cette modalité de « garde » de leurs enfants, car les inscriptions en centres aérés et leurs validations par les collectivités locales ne seront effectives qu’à partir de fin mai, début juin, pour la plupart. Il risque donc d’y avoir – même si ce n’est qu’à la marge – des demandes de modification des cotes de service dans les dernières semaines avant l’ouverture de la période de mobilisation JOP au 1er juillet, si les demandes de nos collègues pour les centres aérés ne sont pas satisfaites. Il faudra donc faire preuve de souplesse et le rappeler à nos administrations.

>>> Pour la CCRF, nous rappelons que nous avons demandé que les agent·e·s de cette administration soient sorti·e·s du périmètre préfectoral. Les préfectures font actuellement un peu ce qu’elles veulent et parfois n’importe quoi, avec un peu trop de zèle. Ce qui est le cas par exemple en Corse avec une demande de présence obligatoire des agent·e·s, sans site olympique sur l’Île de Beauté. Ou dans le Val d’Oise qui est le département francilien le moins impacté par les JOP puisqu’il n’accueille pas d’épreuves si nous ne nous trompons pas.
Pour la CCRF, il semble qu’il y ait également des inquiétudes en termes de manque de formation des personnels sur la gestion des conflits, ce qui peut poser un problème pour l’accomplissement des contrôles a fortiori dans des zones à forte densité de population. Il faudra aussi être attentif – dans la prévision du plan de contrôles – à ce que les conditions d’exercice des missions de nos collègues de la CCRF soient sécurisées.

>>> Pour nos administrations intervenant en zones privatisées par le CIO (douane et CCRF) ou ayant des implantations dans ou à proximité de ces zones, se pose la question de l’accréditation de l’accès à ces zones. Nous alertons sur la nature des données individuelles que nos administrations vont être amenées à communiquer aux autorités pour la délivrance des laissez-passer. S’agissant de personnels de la fonction publique d’État, la seule communication du nom de l’agent·e, de son numéro de commission d’emploi et d’une photo est largement suffisante. Nous n’avons pas à fournir d’autres données (comme celles figurant sur la carte nationale d’identité), pour lesquelles nous n’avons pas d’information sur qui va les collecter, comment elles vont être conservées et pour combien de temps.

Ces accréditations aux zones olympiques peuvent aussi constituer dans l’exercice des missions une gêne ou un frein pour la bonne exécution des contrôles et nous souhaitons que les administrations concernées soient particulièrement attentives à cette problématique. Nous ne voudrions pas que nos collègues soient réquisitionné·e·s uniquement pour faire de la figuration médiatique et servir la future communication du gouvernement sous l’angle « regardez, tout est sous contrôle, ayez confiance ». Si l’on contraint nos collègues à la mobilisation, c’est pour qu’elles et ils puissent exercer toutes leurs prérogatives en matière de missions et de contrôles, non pour qu’elles et ils soient de simples supports de facilitation.

>>> Pour les personnels mobilisés, nous souhaitons aussi avoir l’assurance ministérielle de la possibilité de l’utilisation des véhicules personnels. Nos collègues n’habitent pas tous dans des zones à forte densité de transports publics et il faut donc que celles et ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail puissent continuer à le faire dans la période des JOP.

Enfin le dialogue directionnel devra également apporter des réponses sur les situations plus précises et techniques de chacune des administrations concernées.

– En douane, par exemple, certaines procédures de dédouanement vont être dématérialisées et simplifiées pour l’arrivée et le départ des délégations olympiques. Il faudra néanmoins des agents de permanence en présentiel pour traiter les opérations les plus complexes. Et il semble que la direction douanière des aéroports de Paris n’ait pas encore communiqué en ce sens auprès des agent·e·s et de leurs représentant·e·s.

Concernant les missions, au-delà du dédouanement, la DG des douanes a bien livré une instruction sur les thématiques retenues (tabac, contrefaçons, infractions financières, produits dopants, engins pyrotechniques), mais sans fixer de priorisation sur celles-ci. De plus nos camarades douanier·ère·s ont indiqué hier une certaine déconnexion entre l’instruction DG et la réalité des trafics et les conditions de réalisation des contrôles en Île de France.

– Autre point : la question des mobilités qui vont être effectuées cet automne. Nous avons bien compris que la date de ces mobilités devrait être déplacée au 1er octobre. Cependant nos administrations devront proposer des dérogations à tous les personnels ayant des enfants scolarisés, pour leur permettre de rejoindre leur nouvelle affectation au 1er septembre, car il est peu probable que l’Éducation Nationale ne repousse la rentrée scolaire d’un mois !

– Dernier point : l’attention particulière qui doit être apportée à nos collègues qui sont en formation initiale en ce début d’année et qui vont sortir de leurs écoles de formation quelques semaines avant l’été et la période des JOP. Une grande inquiétude persiste, notamment pour l’administration la plus importante de notre ministère, les Finances publiques qui ont le volume le plus important de promotions et de stagiaires. Les dates de rentrée et de sortie dans les écoles sont-elles confirmées ? Comment seront aménagés les stages pratiques pour les personnels qui vont se retrouver affectés dans des zones de mobilisation pour les JOP ? Et quelles solutions sont envisagées dans ces zones pour le logement de ces collègues, alors même qu’une partie du parc immobilier est déjà réservé pour les personnels prévus en renfort ? La question se pose aussi – même si elle n’interviendra qu’après la période JOP – de l’évaluation des stages pratiques de ces collègues en sortie d’école un peu avant ou pendant la période olympique. Il faudra tenir compte des conditions particulières, voire dégradées, de l’accomplissement de ces stages pratiques, afin d’éviter d’avoir une avalanche de dossiers de non-titularisation fin 2024 ou début 2025.
Si nous vous posons ces questions, c’est que pour l’heure elles n’ont pas reçu de réponses ou pas de réponses satisfaisantes dans le dialogue social directionnel.

Pour conclure, une remarque plus générale : nous aurions sans doute moins de difficultés à préparer l’organisation de ce genre d’évènement mondial que sont les JOP, si nous n’étions pas en manque de moyens et d’effectifs pour assurer l’ensemble de nos missions. Et ces manques sont plus problématiques encore dans ces périodes particulières où les missions sont sacrifiées, les agents mal considérés et leur accompagnement négligé.

Il y a de manière urgente un besoin de renforcement de nos services publics, notamment à Bercy, pour retrouver le niveau des effectifs d’avant les grandes destructions consécutives aux « réformes » successives de ces 30 dernières années.

Je vous remercie de votre attention.

Réponse du SG

Les réponses du SG adjoint et de la responsable RH après nos deux tours de table et nos commentaires

>>> Il ne peut y avoir de congés imposés à Bercy. Notre ministère incite les agent·e·s à prendre des congés, comme elles et ils le font habituellement en été. Mais les chef·fe·s de service ne peuvent contraindre les personnels à poser des congés.

>>> Concernant le télétravail, le principe d’une extension à 5 jours de télétravail par semaine a été acté par la note ministérielle, il faut donc l’appliquer dans les zones impactées par l’organisation des JOP. La discussion interministérielle sur le déplafonnement du montant annuel maximal de l’indemnisation du télétravail n’est pas encore achevée (le plafond annuel est fixé à 253,44 € depuis le 01/01/2023).
>>> Concernant les déplacements et la circulation, le SG adjoint rappelle le principe des 3 zones de sécurité : bleue avec une circulation autorisée mais réglementée des véhicules, rouge avec une circulation fortement restreinte sur accréditation et SILT (Sécurité Intérieure Lutte contre le Terrorisme) avec une circulation interdite sauf pour les secours et les véhicules de l’opération Sentinelle.

Il n’y aura pas de laissez-passer domicile-travail. Ce sera à l’agent de faire les démarches en fonction de son trajet.
La note ministérielle du 12/02 rappelle par ailleurs la nécessité de limiter au maximum les déplacements à l’abord de certains sites, comme c’est le cas pour le Grand Bercy.
Selon Bercy, en fonction des épreuves, certains secteurs seront bloqués à des instants T et libre de circulation le reste du temps. Les administrations adapteront leurs horaires et l’accès à leurs bâtiments en fonction de ces épreuves, mais grosso modo ça devrait passer. Ce que Bercy n’a pas évoqué, c’est que les plages horaires des restrictions de circulation sont bien plus larges que la stricte durée des épreuves (en règle générale, mise en place des restrictions 2h30 avant le début des épreuves et levée de ces restrictions 1h après la fin des épreuves).

La préfecture de police et Ile de France Mobilité mettent en place un site d’information sur la question de la circulation (transports en commun et route) : https://anticiperlesjeux.gouv.fr/

>>> Il reste à mener un travail de recensement sur les zones, un « micro-zonage » le plus précis possible pour évaluer les services et le nombre de personnes éventuellement concernées par le besoin d’accréditation.

Ce recensement servira également pour la restauration, afin de connaître les effectifs présents pour savoir s’il y aura ouverture ou pas des restaurants administratifs.

>>> Il faudra bien évidemment que les administrations tiennent compte des situations individuelles.

>>> Sur les colonies de vacances, le bug de départ lors du lancement de la nouvelle plateforme de réservation en ligne est indépendant de la question des JOP. Cette nouvelle plateforme permet notamment d’avoir un retour immédiat sur la validation ou non de l’inscription de son enfant.
Le ministère voulait éviter l’écueil du « premier arrivé, premier servi ». Malgré le refus de le reconnaître, c’est pourtant bien ce qui est en train de se mettre en place.

La date limite d’inscription reste pour l’instant fixée au 18/03, mais il pourrait être envisagé de prolonger cette période en fonction de la date de fixation des plannings des agents mobilisés. A voir avec EPAF.

L’année 2024 est une année particulière et perturbée avec des contraintes fortes pesant notamment sur les transports (trains, bus, avions), c’est ce qui explique l’abandon d’un départ centralisé et la répartition des colonies en fonction des villes de départ. Pas de difficultés particulières relevées pour l’instant et le taux de réservation pour des enfants de douanier·ère·s est identique à ceux constatés les années précédentes, autour de 8 % sur les 3700 inscrit·e·s au moment de la tenue de cette réunion.
500 places supplémentaires ont été réservées par EPAF. Il reste 1 000 places actuellement. Toutefois avec le principe du « premier arrivé, premier servi », restera-t-il des places quand les planning tomberont et tous les personnels d’astreinte seront ils servis ?

>>> Concernant la mise en place d’un CESU « élargi » dans le cadre du « Chèque Famille Finances », le ministère est dans l’attente des conclusions de la réflexion lancée au niveau de la DGAFP. Pour Bercy une solution Fonction Publique éviterait de ponctionner le budget du ministère. En attendant nos collègues n’ont évidemment pas de réponses et de perspectives en la matière !

>>> Pour la prise en charge du pass Navigo pour les transports en Île de France, le ministère nous annonce qu’elle serait réservée aux renforts.
Nous avons demandé que le ministère précise son propos, car l’annonce faite lors du groupe de travail douanier la veille semblait un peu différente, notamment par la possibilité d’une prise en charge à 100 % du pass Navigo pour les agents franciliens mobilisés déjà détenteurs de ce pass.

>>> Concernant la situation que nous évoquions sur les réservations de places en centres aérés, le ministère évoque légitimement l’absence de maîtrise concernant un sujet qui concerne en grande partie la fonction publique territoriale (FPT). Mais le ministère s’engage à porter ce sujet dans les discussions interministérielles, de manière à sensibiliser la FPT aux situations des enfants des personnels de l’État mobilisés dans la tenue de ces JOP.

Le ministère inclut aussi dans ce questionnement la garde des plus jeunes enfants (0-6 ans), mais il y a un besoin de recensement des attentes sur le sujet. Le réseau des délégué·e·s de l’action sociale sera mobilisé pour proposer des solutions.

>>> Pas de réponses pour l’instant sur les questions posées concernant la DGFiP, notamment sur la situation des stagiaires en sortie de formation initiale. La DGFiP devrait revenir rapidement vers nous pour apporter ces réponses. Au niveau de l’action sociale (ALPAF particulièrement), l’arrivée de stagiaires dans les écoles franciliennes ou les sorties de stage de l’ENFiP ont été pris en compte en réservant un volant de logements pour y faire face.

>>> Sur la communication en direction des agent·e·s concerné·e·s et leurs représentant·e·s, le ministère y est favorable, mais il reste à déterminer le moment opportun pour le faire afin de ne diffuser que des informations fiabilisées, beaucoup de sujets faisant encore l’objet de discussions en interministériel.

>>> Sur le report des mobilités au 1er octobre, le SG adjoint n’a pas infirmé cette information. Nous rappellerons autant que nécessaire (et dès le CSA ministériel de la semaine prochaine) la prise en compte de la situation des parents d’enfants scolarisés.

>>> Concernant l’octroi de la prime aux personnels de la CCRF, le ministère a indiqué que cette prime devait être initialement réservée aux services en tenue. C’est un élément qui a surpris les organisations syndicales, car il n’a jamais été mentionné dans nos discussions précédentes. Le ministère devrait revenir rapidement vers nous (lors du CSA ministériel du jeudi 7 mars ?) concernant ce sujet.

>>> Enfin la question de l’accès des véhicules douaniers à certaines zones SILT a été posée. Le fait que la douane ne soit pas référencée dans le tableau des véhicules autorisés de la DOPC (Direction de l’Ordre Public et de la Circulation) peut s’avérer problématique comme pour l’accès aux UMJ de l’Hôtel Dieu à Paris par exemple.

Comme nous l’avons dit dans notre propos introductif, les choses avancent, mais lentement. Le ministère n’est d’ailleurs pas seul en cause dans cette histoire. C’est bien tout le gouvernement qui porte une lourde responsabilité sur ce manque d’anticipation. Dès l’attribution des JO à Paris à la mi-septembre 2017, un travail de prospective aurait dû être mené pour mettre en place un « rétro-planning » digne de ce nom pour l’ensemble des services de l’État. Cela aurait permis d’anticiper bien des problèmes sur la question des cotes de services, des congés, du télétravail, des colonies de vacances et des autres modes de garde des enfants des personnels mobilisés. Nos collègues des services mobilisés auraient pu être prêts et sereins pour participer à la réussite de cette grande fête du sport olympique. C’est visiblement le cadet des soucis de nos dirigeants...

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